charte informatique

La charte informatique

Une charte informatique est un document qui permet de délimiter les droits, les obligations et les règles d’utilisation du matériel informatique des salariés dans une société. Ce document, qui est élaboré par l’entreprise, renforce la protection du réseau informatique avec les règles d’utilisation d’internet. Le but étant de prévenir les abus liés à l’utilisation de ces outils mis à disposition.

La mise en place de la charte informatique

La mise en place de la charte informatique est obligatoire si la DSI (Direction des Systèmes d’Information) collecte des données personnelles sur les salariés de l’entreprise. En revanche, la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés)  recommande sa mise en place au sein des entreprises pour limiter les responsabilités pénales et civiles des salariés et de l’employeur.

Pour mettre en place la charte informatique dans une entreprise, l’employeur doit :

  • Informer les salariés et le comité d’entreprise (ou comité d’établissement ou délégués du personnel).
  • déposer la charte au greffe du conseil de prud’hommes.
  • Informer l’inspecteur du travail.
  • Respecter la proportionnalité des restrictions au but recherché.

Cette charge est souvent en annexe du contrat de travail ou du règlement intérieur.

Le contenu de la charte informatique

disposition par l’entreprise et l’usage de la navigation internet par les salariés et les sanctions afférentes à un non-respect de ce document. Elle explique aussi les règles de surveillance, mis en place par l’employeur, qui incombent aux salariés. L’ensemble des obligations soumises aux salariés ne doivent pas restreindre leurs droits et libertés. L’employeur doit donc trouver un équilibre pour allier les intérêts des salariés et ceux de la société.

Notamment, la charte prévoit les éléments suivants :

  • L’utilisation privée de la messagerie.
  • La sécurisation de l’accès aux postes de travail.
  • L’utilisation d’internet à des fins privées.
  • L’usage des sauvegardes d’information.

La charte informatique permet donc d’avoir une connaissance parfaite de vos droits et obligations en entreprise.