A partir du 1er Janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire de santé. De nombreux dirigeants avaient déjà mis en place une mutuelle au sein de leur entreprise mais maintenant, tous les employeurs sont concernés, quelque soit la taille de leur structure. A noter, cette obligation concerne également les associations. Dans la pratique, qu’est ce qui est obligatoire ? Est-ce que tous les salariés sont obligés d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise ?
Que dit la loi ?
Le principal intérêt de cette nouvelle loi est l’accès à une complémentaire santé pour tous, venant en complément du remboursement de la sécurité sociale. Tous les salariés qui adhèrent à une mutuelle d’entreprise voient donc une partie de leurs frais de cotisation pris en charge par leur complémentaire.
Le choix de la mutuelle est à la charge de l’employeur qui choisit quel type de contrat à mettre en place pour ses salariés. Il est possible de souscrire différents contrats de mutuelle en fonction des statuts (non-cadre, cadre, famille, isolé, etc.). Évidemment, l’intérêt est d’avoir des taux de remboursement différents pour chaque contrat ce qui implique que le tarif de la mutuelle varie également.
L’employeur doit prendre en compte le fait que tout le monde ne souhaite pas forcément une excellente mutuelle famille à 150€ par mois… Il est conseillé de faire un tour de table avec des salariés ou des représentants du personnel avant la mise en place de la mutuelle. Car, bien que la prestation puisse être de qualité, le montant de cotisations élevé peut inconforter. Il y a donc un arbitrage de l’employeur nécessaire pour faire le bon choix.
Peut-on refuser sa mutuelle d’entreprise ?
Il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié si vous répondez aux conditions suivantes :
- Bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS),
- Déjà bénéficiaire d’une complémentaire individuelle (à la mise en place de la mutuelle ou à l’embauche du salarié), vous pouvez être dispensé uniquement jusqu’à la prochaine échéance de votre contrat.
- Déjà couvert en qualité d’ayant droit sous les conditions suivantes :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire
- Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin«
- Régime local d’Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
Pour les cas qui nous intéressent tout particulièrement, en CDD ou en contrat de mission :
- Si contrat de moins de 3 mois, deux cas de figures :
- L’entreprise a prévu dans sa DUE (Déclaration unique de l’employeur) qu’il est possible d’avoir la couverture santé pour les contrats de moins de 3 mois et qu’il est possible de ne pas adhérer.
- L’entreprise ne permet pas d’avoir la couverture santé pour les contrats de moins de 3 mois, il n’est donc pas possible d’adhérer.
- Si contrat de plus de 3 mois :
- Adhésion facultative si l’entreprise l’a prévue dans sa DUE
- Dans le cas où la cotisation de votre mutuelle est supérieure à 10% de votre salaire (contrats à temps partiel ou apprentissage), vous pouvez en être dispensé.